Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Prorogation des associations d’améliorations locales
200(1)Par dérogation à l’abrogation de l’article 150 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, et malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, sont prorogées les personnes morales constituées en vertu de l’article 150 de cette loi et existant immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
200(2)Par dérogation à l’abrogation de l’article 149 à 160.1 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, et malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, ces articles continuent de s’appliquer aux personnes morales prorogées en vertu du paragraphe (1).
200(3)Par dérogation à l’abrogation de l’article 198 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, et malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, cet article continue de s’appliquer aux personnes morales prorogées en vertu du paragraphe (1).
Prorogation des associations d’améliorations locales
200(1)Par dérogation à l’abrogation de l’article 150 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, et malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, sont prorogées les personnes morales constituées en vertu de l’article 150 de cette loi et existant immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
200(2)Par dérogation à l’abrogation de l’article 149 à 160.1 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, et malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, ces articles continuent de s’appliquer aux personnes morales prorogées en vertu du paragraphe (1).
200(3)Par dérogation à l’abrogation de l’article 198 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, et malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, cet article continue de s’appliquer aux personnes morales prorogées en vertu du paragraphe (1).